Le texte de la loi logement, ou projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018. Voté par le Parlement au cours de l’automne, le texte officiel et définitif a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2018. Une partie des mesures prévues nécessitent toutefois encore la publication d’ordonnances pour entrer en vigueur. En voici les principales mesures :

 

Bail mobilité

La loi crée un nouveau type de bail d’habitation : le « bail mobilité », qui vise notamment les locataires en mobilité professionnelle. Il concerne la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois. Ses modalités de conclusion et de résiliation sont souples :

  • la durée du bail est convenue dès l’origine, et le bail n’est pas renouvelable ;
  • le bail est sans dépôt de garantie ;
  • les charges sont versées forfaitairement ;
  • le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis d’un mois et sans avoir à justifier sa décision ;
  • aucune clause de solidarité n’est applicable en cas de colocation.

 

Urbanisme

L’un des objectifs affichés de la réforme consiste à simplifier les règles d’urbanisme en vue d’accélérer les procédures de construction de logement. Certaines règles sont ainsi assouplies.

 

Permis de construire

Afin d’accélérer les procédures de construction de logements, des mesures sont prises pour prévenir les recours abusifs exercés contre les permis de construire. Les sanctions en cas d’abus sont renforcées. Par ailleurs, le délai de jugement en cas de recours contre un permis de construire et d’aménager ne peut pas dépasser 10 mois.

D’ici 2022, les demandes de permis de construire devraient pouvoir se faire en ligne dans les communes dont la population dépasse 3500 habitants.

 

Bail numérique

Le texte prévoit également de numériser certains documents liés au bail de location. Les annexes au contrat de bail (diagnostic technique, extrait du règlement de copropriété) seront par défaut dématérialisés. Les actes de cautionnement pourront également l’être.

Caution

La loi exigeait que la personne qui se portait caution dans le cadre d’une location reproduise certaines mentions légales à la main pour matérialiser son engagement. La nouvelle loi supprime cette obligation : désormais, la mention manuscrite de l’acte de caution n’est plus obligatoire. Seule la signature permet de valider juridiquement l’engagement de la personne qui se porte caution.

 

Locations touristiques

La réforme renforce le contrôle des locations touristiques de courte durée type Airbnb. Dès lors que la commune en fera la demande, les loueurs auront l’obligation de lui fournir le décompte du nombre de nuitées pour l’année en cours. Les sanctions en cas de manquement des loueurs à leurs obligations sont également renforcées : elles peuvent atteindre jusqu’à 10 000 euros par logement.

L’objectif du gouvernement est de lutter contre les locations touristiques abusives, c’est-à-dire, globalement, celles dont la location dépasse 120 nuits par an.

 

L’agence PHARE IMMOBILIER, spécialiste de l’investissement locatif sur la côte sud des Landes, se tient à votre disposition pour de plus amples informations sur les différentes dispositions de ce nouveau pavé législatif.