Donner congé à son propriétaire

Le locataire peut donner congé quand il le souhaite en respectant le délai de préavis indiqué dans son contrat de location. S’il doit quitter les lieux avant la fin de son préavis, il restera tenu de payer les loyers jusqu’à cette date.

En location vide

Le délai de préavis à respecter est de trois mois, jour pour jour.

Cependant, le locataire peut exceptionnellement bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois :

• en cas d’obtention d’un premier emploi ;
• en cas de mutation, que celle-ci ait été imposée ou réclamée par le locataire et/ou que cette mutation soit dans un lieu proche ou lointain du poste initial. Le préavis réduit à un mois est donc valable même si le locataire n’est muté qu’à quelques kilomètres de son lieu de travail (Cour de cassation, 20 juillet 1994). Par contre, la mutation ou la perte d’emploi ne peut être invoquée ni par une personne exerçant une profession libérale (Cour de cassation, 16 mars 1994), ni par un étudiant dont les études seraient modifiées ou achevées (réponse ministérielle du 29 mars 1993) ;
• en cas de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La fin d’un contrat à durée déterminée ouvre aussi droit au préavis réduit. Par contre, le changement d’activité, l’abandon de poste, la démission ou encore le départ à la retraite sont exclus ;
• si le locataire est âgé de plus de soixante ans et s’il justifie, par un certificat médical, que son état de santé nécessite un changement de domicile ;
• dans le cas où le locataire est bénéficiaire du revenu minimum d’insertion.

Attention ! les juges exigent une certaine concomitance entre l’événement et le congé donné.

Nous conseillons au locataire qui désire bénéficier de cette disposition de joindre directement le justificatif à son congé afin que le propriétaire n’ait pas à le lui réclamer ultérieurement.

Le préavis doit être calculé de date à date. Par exemple, si le locataire donne son préavis le 14 février, le préavis prend fin le 13 mai suivant.

En location meublée

La location meublée n’est que partiellement réglementée. Elle échappe pour l’essentiel aux contraintes de la loi de 1989 sur les locations vides. Toutefois, des règles obligatoires s’appliquent lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire (article L 632-1 du Code de la construction et de l’habitation). Concernant les congés, ces règles stipulent que le locataire doit respecter un préavis d’un mois.

Si le logement constitue la résidence secondaire du locataire, alors aucune règle ne s’impose au bailleur concernant les congés. Le locataire doit donc respecter la durée du préavis et les modalités du congé prévues dans le contrat.